Perturbateurs endocriniens : nouvelles règles d’étiquetage

De nouvelles règles de classification et d’étiquetage ont été publiées (règlement délégué (UE) 2023/707) dans le règlement CLP qui définit en Europe les règles de classification, d’étiquetage et d’emballages des produits chimiques concernant les perturbateurs endocriniens.

Les nouvelles classes de danger du règlement CLP et les éléments d’étiquetage associés sont les suivants :

* Les conseils de prudence associés à ces classes de danger sont consultables dans le règlement délégué (UE) 2023/707.

Les substances et les mélanges doivent être étiquetées conformément à ces nouvelles règles au plus tard respectivement le 1er mai 2025 et le 1er mai 2026.

Les lots déjà mis sur le marché avant ces dates butoirs peuvent continuer de circuler sans classification et étiquetage conformes aux nouvelles règles pendant une période supplémentaire respectivement de 18 mois (substances) et de 2 ans (mélanges).

À ce jour, l’absence de réglementation spécifique applicable aux perturbateurs endocriniens, s’explique notamment par l’absence de définition réglementaire commune et officielle à l’ensemble de la législation européenne. En effet, une définition réglementaire européenne a été adoptée en septembre 2017, pour les perturbateurs endocriniens utilisés comme principes actifs biocides (règlement délégué n° 2017/2100 du 4 septembre 2017) puis en avril 2018 pour ceux utilisés comme pesticides (règlement 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018).

Malgré l’absence de définition générale et commune, la notion de perturbation endocrinienne a progressivement été intégrée par la Commission européenne dans l'ensemble de la réglementation européenne pertinente. C’est ainsi qu’à ce jour, ces substances sont traitées au travers de plusieurs textes :
 

• Le règlement (CE) N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Cette réglementation vise à éviter que des produits chimiques soient commercialisés sans que leurs dangers éventuels aient été évalués. Un système d’autorisation et de restriction particulier est mis en place pour les substances considérées comme « extrêmement préoccupantes ». Il s’agit des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) de catégorie 1 et 2, mais aussi de celles qui sont persistantes, sujettes à bioaccumulation et de toutes celles qui ont des propriétés de perturbation endocrinienne et pour lesquelles on dispose de preuves scientifiques de probables effets graves sur la santé humaine ou l’environnement. De fait, les perturbateurs endocriniens sont pris en compte au titre de ce règlement.
   
• Le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de l'Union. Il stipule qu’une substance active ne peut être approuvée que si elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien, pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition à cette substance ne soit négligeable.
   
• Le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l'Union européenne, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il prévoit notamment un système d’autorisation de tous les produits biocides destinés à être mis sur le marché et d’approbation des substances actives contenues dans ces produits biocides. Ainsi, selon ce texte, ne sont pas approuvées les substances actives qui sont considérées comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme, ou qui sont désignées en tant que substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien conformément au règlement REACH.
  Conformément à ce règlement, le règlement délégué n° 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

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